TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés le 4 juin 2024, le 26 juillet 2024 et le 24 octobre 2024, Mme A B, demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 461,39 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 octobre 2024 et le 15 novembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 * la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 * les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
   2. Par un courrier du 19 novembre 2024 mis à disposition le même jour via l'application télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément, dans un délai de trente jours, si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai imparti par ce courrier, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 16 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont 
 N°2402191