TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. D... A..., représenté par la SELARL Gentit & Coltat, demande au tribunal : 
 
 1°) d’annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le comptable public du service de gestion comptable de Strasbourg et de l’Eurométropole le 16 novembre 2023, la décision implicite rejetant son opposition à poursuite et la décision du 20 février 2024 par laquelle l’inspectrice des finances publiques du Grand Est a rejeté son opposition à poursuite ; 
 
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques du Grand Est la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance de référé n° 2402188 du 16 avril 2024 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu’il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ». 
 
3. Par une ordonnance du 16 avril 2024 notifiée le 16 avril 2024 par courrier recommandé avec accusé réception, et devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A... tendant à la suspension de l’exécution des décisions du 16 novembre 2023, du 13 février 2024 et du 20 février 2024, en l’absence de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. La notification de cette ordonnance mentionnait qu’à défaut de confirmation du maintien de son recours dans le délai d’un mois, le requérant serait réputé s’en être désisté. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois qui était imparti au requérant et en l’absence de pourvoi en cassation,  
M. A... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 2402191. Par suite, il y a lieu de prendre acte du désistement d’office de M. A.... 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
 
C...  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,