TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, la commune de Mandelieu-la-Napoule, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Paloux, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner une expertise au contradictoire en présence de la commune et des sociétés Land'Act, Segic Ingénierie, Idverde, ESTP, Migma et Qualis Technologie ; 
 2°) de désigner tel expert qui aura pour mission : 
 - de prendre connaissance des pièces du dossier ; 
 - de se rendre sur les lieux, le Groupe scolaire Marie-Curie 710 avenue Janvier Passero à Mandelieu-la-Napoule (06212) et de procéder à toutes visites et constatations utiles ; 
 - de déterminer l'origine ou les origines des désordres constatés, affectant le revêtement de la cour de l'école ;  
 - de définir l'étendue et les causes des désordres ; 
 - de préciser si le matériau ou le procédé mis en œuvre pour le revêtement est adapté à une cour d'école ; 
 - de définir les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, et le cas échéant d'en évaluer le coût ; 
 - de donner de manière générale, tous éléments utiles permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 - d'annexer au rapport les photographies de ses constatations et tous autres documents ; 
 - de déposer un pré-rapport pour permettre aux paries de faire valoir leurs observations. 
 3°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Qualis Technologie, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Rabhi, conclut : 
 - à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande en désignation d'expert judiciaire ; 
 - à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, la société par actions simplifiée Segic Ingénierie, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me De Valkenaere, conclut : 
 - à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves sur la demande en désignation d'expert judiciaire. 
 - à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Mandelieu-la-Napoule qui indique que la SAS Idverde s'est engagée à reprendre à ses frais le revêtement de la cour primaire et maternelle, en béton drainant de type " hydromedia ", a déclaré par suite se désister de sa requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la SASU Qualis Technologie a déclaré accepter le désistement proposé par la commune de Mandelieu-la-Napoule. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 15 mars 2024 a commune de Mandelieu-la-Napoule a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mandelieu-la-Napoule. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mandelieu-la-Napoule, à la société par actions simplifiée Idverde, à la société par actions simplifiée Land'Act, à la société par actions simplifiée Segic Ingénierie, à la société Entreprises Services Travaux Publics (ESTP), à la société par actions simplifiée Migma et à la société par actions simplifiée unipersonnelle Qualis Technologie. 
          Fait à Nice, le 10 septembre 2024. 
 signé 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.