TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A et M. B, représentés par Me Olivier, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé un permis de construire 50 logements à la SCCV 74006 Sillingy Combes, ainsi que le rejet du recours gracieux ; 
 -  de mettre à la charge de la commune de Sillingy la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Sillingy conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la SCCV 74006 Sillingy Combes conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la commune de Sillingy demande à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants et renonce à sa demande au titre de l'article        L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête de Mme A et M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions la SCCV 74006 Sillingy Combes tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B. 
 Article 2     :Les conclusions de la SCCV 74006 Sillingy Combes tendant à la condamnation des requérants au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et M. B, à la commune de Sillingy et à la SCCV 74006 Sillingy Combes. 
 Fait à Grenoble le 14 février 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Mathieu Sauveplane 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402192