TA75Tribunal Administratif de ParisCitée 2×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 août 2025
- ECLI
- ORTA_2402194_20250825
- Date
- 25 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande de logement du 30 août 2023 (demande DALO n°0752023008712) ; Le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, a présenté deux mémoires de production enregistrés les 12 février 2024 et 20 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 janvier 2024, la commission de médiation de Paris a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence. Par suite, la demande d'annulation présentée par Mme A est dépourvue d'objet et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Fait à Paris, le 25 aout 2025. Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, J.-P. Séval La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 2/4-3
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 25 août 2025
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2402194_20250825
Données disponibles
- Texte intégral