TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024 à 23h45, Mme B D, représentée par Me Dounies, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Haute-Vienne de lui proposer une orientation au sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Haute-Vienne de lui proposer une structure d'hébergement à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence car elle et son enfant âgé seulement de 7 mois, vont se retrouver à la rue le 28 novembre 2024 ; cette absence de maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence est d'autant plus préjudiciable au vu de la période hivernale qui s'annonce ; ils ne peuvent se reloger par eux même dans le parc locatif privé alors qu'ils ne disposent d'aucune ressource ; 
 - la décision leur refusant la poursuite de leur prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à être maintenus dans un hébergement d'urgence, droit qui constitue une liberté fondamentale ; cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ; les dispositions du code de l'action sociale et des familles ont été adoptées dans le but d'interdire toute remise à la rue des personnes accueillies dans une structure d'hébergement d'urgence ; 
 - ils sont de par leur situation administrative et matérielle en situation d'une particulière vulnérabilité : Mme D ne dispose que d'une attestation de demande d'asile ; elle est dépourvue de ressources, dans l'incapacité d'accéder à un logement ; elle a un enfant de 7 mois à charge ;  
 - la carence caractérisée de l'Etat est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des requérants : cette carence dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence est caractérisée ; elle a pour effet de ne pas permettre le maintien en hébergement d'une femme sans ressource et son enfant de 7 mois.  
 Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la présente requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence fait défaut et que la décision ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de la requérante et de son enfant. 
 La requête a été communiquée le 29 novembre 2024 au préfet de la Haute-Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 28 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Charoing, représentant Mme D, qui reprend les mêmes conclusions et moyens et souligne en outre que la possibilité de faire appel à des associations pour une aide matérielle ne lui permettra pas d'être hébergée avec son enfant ; Mme D est très inquiète des retentissements de leurs multiples changements de lieux d'hébergement et des traumatismes qu'il pourrait en résulter pour son enfant ; elle a accouché sous césarienne ce qui lui a occasionné beaucoup de douleurs ; elle a appelé plus de dix fois le 115 depuis la fin de l'hébergement d'urgence hier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 22 novembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a informé Mme D qu'elle ne bénéficie plus des conditions matérielles d'accueil au motif que cette dernière n'aurait pas sollicité l'asile dans le délai de 90 jours suivants son entrée sur le territoire français, en conséquence, il lui est demandé de quitter son logement attribué par l'ARSL au plus tard le 28 novembre 2024. Dans le même temps, Mme D a pu bénéficier d'un hébergement d'urgence pendant deux semaines. Cet hébergement a pris fin le 28 novembre 2024 et la requérante n'a pu obtenir la poursuite de cet hébergement. Elle demande ainsi au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de de lui proposer une orientation au sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " l'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Mme D a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 28 novembre 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article  
 L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaitre, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme D et son enfant de 7 mois vivent dans des conditions de précarité matérielle extrême, sont sans ressources et se retrouvent donc sans aucune solution d'hébergement à compter du 28 novembre 2024 en dépit de leurs multiples appels au 115. La requérante soutient, sans être contredite, que son accouchement par césarienne est récent et entraine des conséquences sur son état de santé et sur celui de son enfant. Elle fait part de son inquiétude sur la situation actuelle, les nombreux changements de lieu d'hébergement et les traumatismes qui pourraient en résulter pour son enfant. Ainsi, eu égard à sa situation de grande détresse et compte tenu de la grande vulnérabilité de Mme D et de son fils âgé seulement de 7 mois, lesquels sont contraints depuis cette date de vivre dans la rue, et à la situation d'urgence qui en résulte au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et alors que le préfet qui n'était ni présent ni représenté à l'audience et qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'apporte aucun élément de nature à établir la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence, la carence de l'État dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne et sous 24 heures, de maintenir l'hébergement des requérants dans un lieu d'hébergement susceptible d'accueillir Mme D et son enfant. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 200 euros, Me Dounies renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme D est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne, sous 24 heures, de maintenir l'hébergement de Mme D dans un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir avec son enfant. 
 Article 3  :  L'Etat versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Dounies, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette dernière ayant renoncé à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle 
 Article 4  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à Me Dounies et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Charouing. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 H. A 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. C 
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Chef, 
 La Greffière, 
 M. C    
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