TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande au tribunal à ne pas être expulsé du lieu où il est hébergé à Canet en Roussillon.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3. La requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Le courrier recommandé avec avis de réception du 15 avril 2024 par lequel il a été demandé au requérant de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte a été retourné au greffe le 18 avril 2024 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Montpellier, le 21 mai 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Montpellier, le 22 mai 2024 
 La greffière, 
 L. Rocher