TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, l'association Défense de la langue française demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'école Toulouse School of Management a rejeté son recours gracieux présenté le 15 décembre 2023 lui demandant de ne plus utiliser cette marque ;  
 2°) de mettre à la charge de l'école Toulouse School of Management la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 26 avril 2024, le tribunal a invité l'association Défense de la langue française à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". L'article R. 612-1 du même code ajoute : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".  
 4. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 26 avril 2024, au moyen de l'application électronique Télérecours, l'association Défense de la langue française n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la justification du recours gracieux formé le 15 décembre 2023 auprès de l'école Toulouse School of Management. Ainsi, elle n'établit pas l'existence de la décision implicite qu'elle attaque. Par suite, la requête de l'association Défense de la langue française est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Défense de la langue française est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défense de la langue française. 
 Fait à Toulouse, le 11 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 S. CAROTENUTO  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,