TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la ville de Montélimar au titre de préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa carence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ( ) ", et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande de Mme A concerne des faits imputables, selon elle, à la ville de Montélimar, située dans le département de la Drôme. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 221-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,