TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 9 janvier 2024 du président du conseil départemental de la Mayenne portant refus de délivrance, d'une part, d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et d'autre part, d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " ainsi que la décision du même jour de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés rejetant son recours préalable obligatoire contre la décision du 22 mai 2023 lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ;  
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. (). 
 2. L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés () ". L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente   pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose quant à lui que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. () / 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. () / 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () / V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte () / Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ".  
 4. Il résulte de ce qui précède que le litige soumis au tribunal par Mme B, en tant qu'il se rapporte, d'une part, à une décision du président du conseil départemental de Mayenne refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou "priorité" mentionnée à l'article L. 241-3 précité et, d'autre part, à une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés prévue par les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale,  ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite il y a lieu, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre, dans cette mesure, la requête de Mme B, domiciliée à Lignières-Orgères (Mayenne), au tribunal judiciaire de Laval, territorialement compétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête relatives aux décisions portant refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " ainsi que celles dirigées contre la décision refusant à Mme B le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés sont transmises au tribunal judiciaire de Laval. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département de la Mayenne et au président du tribunal judiciaire de Laval. 
 Fait à Nantes, le 23 mai 2024. 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,