TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Issa, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il fait valoir que :  
 - la condition d'urgence, présumée en présence d'une demande de renouvellement de titre de séjour, est remplie en raison de l'impossibilité dans laquelle il est placé de justifier de la régularité de son séjour, faisant obstacle à sa recherche d'emploi ; 
 - il existe un doute sur la légalité de la décision contestée en raison de l'incompétence de son auteur, de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, de la violation de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation et de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2402144 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain, né le 11 mars 1994, est entré sur le territoire français le 7 septembre 2018 et a été mis en possession d'un titre de séjour mention " étudiant ", suivi d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 5 novembre 2019 au 4 novembre 2021 en cette même qualité. Il en a sollicité le renouvellement le 3 novembre 2021. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le tribunal administratif a rejeté la requête présentée contre cet arrêté, par jugement du 30 mai 2023. Le 15 mai 2024, M. B a déposé sur le site internet " démarches simplifiées " une demande " d'autorisation provisoire de séjour post master/titre de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2024 en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Enfin, l'urgence n'est pas admise lorsque le requérant s'est placé lui-même dans une situation d'urgence en raison de sa propre négligence. 
 4. D'une part, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :  1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l'article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l'expiration de ce document de séjour () ". Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, la validité de la carte de séjour pluriannuelle délivrée au requérant a expiré le 4 novembre 2021. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé sa demande de renouvellement par arrêté du 23 décembre 2022 notifié le 3 janvier 2023. Dès lors, sa demande de titre de séjour, présentée le 15 mai 2024, postérieurement à l'expiration du titre de séjour dont il était titulaire, doit être regardée comme tendant à la première délivrance d'un titre de séjour.  
 5. D'autre part,  en se bornant à faire valoir que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation puisque la délivrance du titre de séjour sollicité serait de droit, qu'il se trouve entravé dans ses démarches de recherche d'emploi, qu'il peut être à tout moment placé en rétention administrative, alors qu'il se trouve en situation irrégulière depuis le 3 janvier 2023 et qu'il ne justifie ni de ses conditions de subsistance sur le territoire français ni des diligences qu'il aurait engagées aux fins de renouvellement de son titre de séjour depuis cette date, le requérant n'établit pas que la décision contestée le placerait dans une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, nécessitant que soit prononcée, par le juge des référés, une mesure provisoire dans de brefs délais. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions à fin de suspension présentées par M.  B, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Issa.  
 Fait à Nancy, le 23 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.