TA38Tribunal Administratif de Grenoble
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2402206_20240409
- Date
- 9 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Date
- 9 avril 2024
Référence
ORTA_2402206_20240409
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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