TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 août 2024 et le 2 septembre 2024,  
 M. A C B, représenté par Me Blache, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture, dans un délai de 72 heures suivant l'ordonnance à intervenir, pour déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en instruisant, si nécessaire, la demande de titre de séjour déposée sur " Démarches simplifiées " le 9 avril 2024 sous le numéro 16133749 ou en lui remettant directement le formulaire adéquat et le dossier à envoyer au collège des médecins de l'OFII ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document l'autorisant au séjour et au travail dès le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai maximum de 72 heures, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la préfecture refuse d'enregistrer sa demande de séjour alors que l'obligation de quitter le territoire du 14 février 2023 avait été éditée depuis plus d'un an au moment du dépôt de sa demande de séjour du 9 avril 2024 ; l'arrêté se base sur un avis du collège de l'OFII du 17 janvier 2023 ; il est nécessaire de réévaluer son état de santé par une nouvelle saisine du collège des médecins de l'OFII ; il présente des éléments nouveaux sur son état de santé ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite ; la rupture de son droit au séjour le met dans une situation de précarité lui engendrant un stress qui est néfaste à son état de santé qui empire ; il doit avoir accès à des conditions de logement adaptées à son état ; or, il est actuellement hébergé en hôtel d'urgence via le 115 et a recours à la banque alimentaire pour se nourrir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juillet 2024.   
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 26 août 1985 et de nationalité nigériane, est, selon ses déclarations, entré en France le 26 avril 2016. Il a bénéficié d'un titre de séjour pour raisons de santé du 30 septembre 2018 au 29 septembre 2022. Par un arrêté du 14 février 2023, le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Le 9 avril 2024, M. B a déposé, sur le site " démarches simplifiées ", une nouvelle demande de titre de séjour " étranger malade ", que le préfet du Calvados a refusé d'enregistrer au motif que le requérant avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 14 février 2023 à la suite d'une précédente demande de titre de séjour. Si M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui délivrer un document l'autorisant au séjour et au travail, ces mesures se heurtent à une contestation sérieuse et feraient, par ailleurs, obstacle à l'exécution de la décision expresse du préfet du Calvados refusant d'enregistrer la demande de titre de séjour. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en ce compris les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Blache et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Caen, le 27 janvier 2025. 
 La juge des référés 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 E. Bloyet