TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme A... B..., représentée par Me Delphine Combes, demande au Tribunal :   
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, 
 
2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour « étudiant » ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Etat de lui délivrer un titre de séjour « étudiant » dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui délivrer, sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de condamner l’Etat à verser à Me Combes, son avocate, la somme de 1 200 euros TTC en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de de l’instance, tout en maintenant sa demande formée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle provisoire : 
  
1.   Par une décision du 22 août 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à Mme B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a plus lieu dès lors de se prononcer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de Mme B.... 
 
2.  
 Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…)  les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que (…) la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (... ) ». 
 
3.    Mme B... déclare se désister de l’instance. Ce désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête susvisée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Sur les frais de procès : 
 
4.    Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B... tendant à la condamnation de la Préfète de l'Isère au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de Mme B... à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.... 
 
Article 3 : Les conclusions de Mme B... tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la Préfète de l'Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 14 novembre 2025. 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
 
C. Vial Pailler 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.