TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Il résulte de l'article R. 221-3 de ce code que le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend le département de la Côte d'Or (21).  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est domicilié à Dijon, dans le département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. B est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Dijon. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Besançon. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B. 
 Fait à Strasbourg, le 11 avril 2024. 
 Le président, 
 Julien IGGERT 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2402211