TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre d'une décision du 1er juillet 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, l'ANAH informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 25 juin 2025, le recours administratif préalable de M. A a été agréé et un dossier de régularisation a été créé se substituant à la décision implicite de rejet attaquée et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par une lettre du 1er juillet 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l'article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :  1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 1er juillet 2025 à 8h22 au moyen de l'application " télérecours citoyen ", dont il a accusé réception le même jour à 16h59, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'habitat. 
 Fait à Besançon le 5 août 2025. 
 Pour la présidente empêchée, 
 La magistrate désignée, 
 A. Marquesuzaa 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2402216