TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, Mme A B conteste un refus du préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. 
 2. En vertu de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation à l'article L. 231-1 de ce code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une réclamation ou un recours administratif vaut décision de rejet. 
 3. Mme B dit avoir saisi les services préfectoraux le 18 mars 2024 afin d'obtenir un récépissé de demande de titre de séjour plutôt qu'une simple attestation de dépôt. Le délai de deux mois nécessaire pour faire naître une décision de rejet de cette demande n'étant pas écoulé, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble le 4 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402217