TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B C demande au tribunal d'annuler le jugement n° 2214116 du 16 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à cette juridiction.  
 2. Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives. ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ".  
 3. Par sa requête, M. C conteste le jugement n° 2214116 du 16 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire de sa demande de logement. Or, il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au logement. La requête de M. C, qui est dirigée contre le jugement mentionné ci-dessus, a donc le caractère d'un pourvoi en cassation. Il y a lieu, dès lors, de la transmettre au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Versailles, le 26 mars 2024. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 I. A