TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite, née le 15 juin 2024, par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours préalable obligatoire du 22 mars 2024 dirigé contre la décision du 23 janvier 2024 de retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov’ » ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ANAH, à titre principal, de lui verser la prime d’un montant de 15 000 euros qui lui a été attribuée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un acte enregistré le 29 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’astreinte et maintenir le surplus des conclusions de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif  (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2025, Mme A... B... a déclaré se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Mme B... n’établissant pas avoir personnellement exposé des frais non compris dans les dépens à l’occasion de la présente instance, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat la somme demandée par la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B... de ses conclusions à fin d’annulation et d’astreinte. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
Fait à Poitiers, le 12 août 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
L. Campoy 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
  
Signé 
  
D. GERVIER