TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la S.E.L.A.F.A cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de          14 517,77 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 29 novembre 2023 et de la capitalisation des intérêts, en remboursement des indemnités réglées à M. B A  ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 13 janvier 2025.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière