TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle AFR EDT 4, représentée par Me Courrech, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire un site de stockage d'énergie électrique par batterie sur un terrain situé lieu-dit Rioutort à Verfeil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte, enregistré le 1er août 2025, la société AFR EDT 4 déclare se désister de sa requête.   
 Par mémoire, enregistré le 20 août 2025, lequel n'a pas donné lieu à communication, le préfet de la Haute-Garonne a pris acte du désistement de la société requérante.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 1er août 2025, la société requérante a déclaré se désister de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte à la société AFR EDT 4 de son désistement d'instance.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle AFR EDT 4 et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.  
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse le 17 septembre 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 M-O. MEUNIER-GARNER 
 La République mande et ordonne au et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,