TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Cette décision a nécessairement été prise en application d'une législation régissant les activités professionnelles, et en particulier l'activité privée de sécurité. Cette décision ne présentant pas un caractère réglementaire, le présent litige relève, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de qualification professionnelle en date du 1er décembre 2023, émanant de la société Brink's formation, dont le siège est situé à Paris, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris, que la demande de délivrance de la carte professionnelle présentée par M. A avait pour objet de lui permettre d'exercer en qualité d'agent de sécurité auprès de cette société. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Versailles, le 10 mai 2024. 
 La présidente, 
 signé 
 J. Grand d'Esnon