TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2402237_20250123
- Date
- 23 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 juin 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier transmet au tribunal de Nîmes la requête introduite le 31 mai 2024 par Mme A B, représentée par Me Lucas. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 7 juin 2024 sous le n°2402237, Mme A B, représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale du 28 novembre 2023 portant sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions d'une durée de neuf mois, assortie d'un sursis de trois mois, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la ministre de l'éducation nationale qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Lucas, déclare se désister de sa requête n°2402237. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête n°2402237. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402237 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la jeunesse. Fait à Nîmes, le 23 janvier 2025. La présidente de la 4ème chambre, C. CHAMOT La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3023 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2402237_20250123
TA3518 décembre 2025
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 janvier 2025
Référence
ORTA_2402237_20250123
Données disponibles
- Texte intégral