TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 18 et 24 juin, 13 août et 6 septembre 2024, Mme A B épouse C demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Dieppe à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et matériel des suites de la décision par laquelle la commune de Dieppe l'a changée de poste et d'affectation à son retour de congé parental ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Dieppe de la réaffecter sur son poste à la Maison des Sports en respectant l'accord de mi-temps déjà octroyé. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2024, la commune de Dieppe, représentée par Me Peyrical, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme C déclare se désister de l'instance en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 30 décembre 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Dieppe présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Dieppe présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la commune de Dieppe.  
 Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.