TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2024, la SCI de Kerarmor, représentée par la SELARL P. et A., demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56168 23 T0013 du 31 juillet 2023, modifié le 29 septembre 2023 par l'abrogation de son article 2, par lequel la maire de la commune de Plouharnel a accordé un permis de construire à M. et Mme B en vue de la restructuration d'une maison, de la modification des façades et de la création d'une terrasse suspendue en bois sur un terrain situé lieudit Kerarno ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouharnel une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI de Kerarmor déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Plouharnel et à M. et Mme C et A B, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI de Kerarmor a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI de Kerarmor tendant à l'annulation de l'arrêté de la maire de la commune de Plouharnel du 31 juillet 2023, modifié le 29 septembre 2023 par l'abrogation de son article 2, accordant un permis de construire à M. et Mme B en vue de la restructuration d'une maison, de la modification des façades et de la création d'une terrasse suspendue en bois sur un terrain situé lieudit Kerarno. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de Kerarmor, à la commune de Plouharnel et à M. et Mme C et A B. 
 Fait à Rennes, le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.