TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Romeo, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'une maison dont elle est propriétaire sise au 1610 chemin de l'Ormée à Vence (06140). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête suite à la décision du 16 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé à hauteur d'un montant de 1235 euros, soit le dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.Par une décision du 16 mai 2024, le service des impôts des particuliers de Cagnes-sur-Mer a prononcé en faveur de Mme B le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année à hauteur d'un montant de 1 235 euros à raison de la maison individuelle dont elle propriétaire au 1610 chemin de l'Ormée sur la commune de Vence (Alpes-Maritimes). Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 28 novembre 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,