TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2024 du président du conseil départemental du Nord relative au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A saisit le tribunal d'un litige relatif au courrier du 23 février 2024 qui lui a été adressé par le président du conseil départemental du Nord. Ce courrier, qui prend acte du recours administratif exercé par le requérant le 16 janvier 2024, se borne à solliciter de M. A la copie de la décision qu'il conteste. Dès lors, ce courrier n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet acte sont entachées d'irrecevabilité manifeste qui ne saurait être régularisée et doivent, pour ce motif, être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lille, le 31 mai 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2402249