TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société BLV-rue Louis de Broglie représentée par Me Guitton, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 9, 49, 73 et 104 situées 931-1001 rue Louis de Broglie à Bourg-lès-Valence.
2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo          la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2024, la société BLV-rue Louis de Broglie conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation et au maintien de sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les presidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ()  5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Les conclusions de la société BLV-rue Louis de Broglie tendant au non-lieu à statuer sur sa demande d'annulation de la décision président de Valence Romans Agglo du 7 mars 2024 équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Valence Romans Agglo la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la société BLV-rue Louis de Broglie et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte à la société BLV-rue Louis de Broglie du désistement de ses conclusions à fin d'annulation de la décision du président de Valence Romans Agglo du 7 mars 2024.
Article 2 :
Valence Romans Agglo versera à la société BLV-rue Louis de Broglie une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société BLV-rue Louis de Broglie, à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo et à la société Resotainer.
Fait à Grenoble le 14 novembre 2024.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2402250