TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2024, M. B... D... et Mme A... C... forment opposition à la contrainte émise à leur encontre le 15 décembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu de prime d’activité d’un montant de 311,33 euros et demande  de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis la somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 En premier lieu, il résulte de l’instruction que le 7 juillet 2025, postérieurement à l’introduction du recours, la CAF de la Seine-Saint-Denis a considéré que l’indu de prime d’activité dont le remboursement était demandé à M. D... n’était pas justifié et a informé l’intéressé, par lettre du 7 juillet 2025, qu’elle entendait « se désister » de sa contrainte. Dès lors, les conclusions dirigées contre cet acte sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 En second lieu, les requérants ne justifiant pas avoir engagé, à l’occasion du litige, des frais non compris dans les dépens, leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D... et Mme C... dirigées contre la contrainte émise à leur encontre le 15 décembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... D..., Mme A... C... et à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025. 
 La magistrate déléguée, 
 L.-J. Lançon 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.