TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Creuse demande au tribunal d'annuler la lettre de relance en date du 8 février 2024 par laquelle l'agence des services et de paiement lui réclame un montant de 2 545,92 euros correspondant à un indu d'aide de la politique agricole commune au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".  
 2. La lettre de relance de l'agent comptable de l'agence de services et de paiement adressée le 8 février 2024 au GAEC de la Creuse, se borne à lui rappeler qu'il est redevable de la somme 2 545,92 euros et à l'informer des conséquences qu'aura l'absence de paiement de cette somme. Celle lettre n'emporte aucune mesure de recouvrement forcé ni aucune conséquence de fait ou de droit, et ne constitue pas en l'espèce un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête du GAEC de la Creuse est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du GAEC de la Creuse est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la Creuse. 
 Fait à Lyon, le 5 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier