TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme A B et M. D, représentés par Me Jacquinet, demandent au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de leur désigner un lieu susceptible de les accueillir avec leurs enfants dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve d'une renonciation à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, de leur verser la somme de 2 000 euros. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'une situation d'urgence dès lors qu'ils sont sans hébergement depuis le 21 mars 2024 et vivent dans la rue avec leurs deux enfants âgés de 13 et 16 ans et que Mme B souffre de troubles de santé ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Besle, 
 - et les observations de Me Jacquinet, représentant Mme B et M. C. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des articles L. 345-2, L. 345-2-2, L. 345-2-3 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
   5.    Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant.  
 6. Mme B et M. C, de nationalité russe, sont arrivés en France avec leurs deux enfants au mois de juin 2018. Ils ont été déboutés de leur demande d'asile par décision de l'OFPRA confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 1er février 2021. Leur demande de réexamen a également été rejetée le 2 novembre 2022. Ils ont fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 4 septembre 2023 dont la légalité a été confirmée par jugement du 29 décembre 2023. Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné leur expulsion du lieu d'hébergement qu'ils occupaient. Mme B et M. C ont quitté ce lieu le 21 mars 2024. Ils font cependant valoir qu'ils ont deux enfants nés en 2007 et 2011, qu'ils sont bien intégrés en France et que Mme Mme B souffre de sérieux problèmes de santé. Toutefois, Mme B et M. C, qui ne disposent pas d'un droit au séjour n'exposent pas les raisons qui auraient fait obstacle à leur départ du territoire français. Il ne résulte pas non plus de l'instruction que la situation de leurs enfants constituerait des circonstances exceptionnelles ni que Mme B, dont la demande de carte de séjour pour raison de santé a été rejetée, ne pourrait disposer d'un traitement qu'en France. Par suite, Mme B et M. C ne sont pas fondés à invoquer une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Leurs conclusions tendant à ce que soit ordonnée au préfet l'indication d'un lieu d'hébergement doivent être rejetées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B et M. C doit être rejeté. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B et M. C sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B et M. C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et M. D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Jacquinet. 
 Fait à Montpellier, le 19 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. Besle 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 avril 2024 
 Le greffier, 
 D. Martinier