TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er mars, 31 mars, 4 avril et 6 avril 2024, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais refusant de lui communiquer le relevé de ses rendez-vous et visites médicaux de février 2013 à octobre 2014, établi le 18 juin 2015 par les services de la région et cité dans un courrier de la région du 18 juillet 2015 ; 
 2°) d'enjoindre au président de la région Hauts-de-France de lui communiquer ledit relevé.   
 Vu : 
 - le jugement n°1508253 du 11 juillet 2016 du juge de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ". 
 2. Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2015 sous le n° 1508253, Mme C a demandé au tribunal d'enjoindre au président du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais de lui communiquer le relevé de ses rendez-vous et visites médicaux de février 2013 à octobre 2014 établi le 18 juin 2015 par les services de la région et cité dans un courrier de la région du 18 juillet 2015. Par une décision prise le 11 juillet 2016, le juge de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a conclu au non-lieu à statuer de cette requête, les documents ayant fait l'objet d'une communication par lettre du 27 octobre 2015. Par une nouvelle requête enregistrée sous le n° 2402257, la requérante a soumis au tribunal les mêmes conclusions à fin d'annulation et d'injonction.  La requête de Mme C étant sans objet, comme il a été dit, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B C. 
 Fait à Lille, le 7 mai 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
     
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,