TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2025, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Marnaz, prescrit une expertise confiée à Mme A B, en vue de se prononcer, notamment, sur l'origine des désordres affectant l'extension de l'école des Sages, ainsi que le sas de liaison avec le bâtiment existant, et décrire les travaux permettant d'y remédier. 
 Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, Mme A B, demande que l'expertise soit étendue au contradictoire du Bureau Alpes Contrôle, chargé du contrôle technique de l'opération de construction-extension de l'école de Marnaz. 
 Elle soutient que la société Bureau Alpes Contrôles pourrait être concernée par les opérations d'expertise en sa qualité de contrôleur technique notamment pour ce qui est des garde-corps, des barres de préhension, des entrées d'eau en pied de mur des classes situées au rez-de-chaussée. 
 Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, la société Bureau Alpes Contrôles représentée par Me Barre ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les protestations et réserves d'usage. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Wegner comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n°2402257 du 16 janvier 2025, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Marnaz, prescrit une expertise confiée à Mme A B, en vue de se prononcer, notamment, sur l'origine des désordres affectant l'extension de l'école des Sages, ainsi que le sas de liaison avec le bâtiment existant, et décrire les travaux permettant d'y remédier. 
 3. La demande de Mme A B tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Bureau Alpes Contrôles, en sa qualité de contrôleur technique. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Bureau Alpes Contrôles. 
                         O R D O N N E : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n°2402257 du 16 janvier 2025 sont étendues au contradictoire à la société Bureau Alpes Contrôles, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marnaz, à la société Bureau Alpes Contrôles et à l'expert. 
 Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025 
 Le juge des référés, 
 S. Wegner 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402257