TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
   
 I / Par une requête enregistrée sous le n° 2402258, le 1er mars 2024, la SAS COFRAC, représentée par Me Van den Schrieck demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'administration fiscale au versement d'une somme de 449 120 euros au titre du remboursement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) pour l'année 2016 ainsi que le versement des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Par un courrier du 20 juin 2024, la SAS COFRAC déclare se désister des conclusions de sa requête.  
 II / Par une requête enregistrée sous le n° 2402259, le 1er mars 2024, la SAS COFRAC, représentée par Me Van den Schrieck demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'administration fiscale au versement d'une somme de 521 510 euros au titre du remboursement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) pour l'année 2017 ainsi que le versement des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance pour un montant de 514 510 euros et au rejet du surplus de la requête.  
 Par un courrier du 19 juin 2024, la SAS COFRAC déclare se désister des conclusions de sa requête.  
   
  Vu les autres pièces des dossiers. 
    
  Vu : 
  - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
  - le code de justice administrative.  
   
    
   Considérant ce qui suit :  
    
  Sur la jonction :  
   
 1. Les requêtes n° 2402258 et 2402259 présentent à juger des questions identiques et ont donné lieu à une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
  Sur le désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 3. Par les actes visés ci-dessus des 19 et 20 juin 2024, la SAS COFRAC déclare se désister de l'ensemble des conclusions de ses requêtes 2205723 et 2306990. Ces désistements étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.           
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions des requêtes 2402258 et 2402259 de la SAS COFRAC.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS COFRAC et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.  
 Fait à Lille, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 7ème chambre,  
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2402258 et 2402259