TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, l'organisation non gouvernementale " Urgences panafricanistes ", représentée par Me Branco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a interdit la tenue de la conférence de presse qu'elle organise à Fleury-Mérogis le 16 mars 2024 à 13 heures et au cours de laquelle doit s'exprimer M. D E dit A B. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette conférence, envisagée depuis plus d'une semaine, est interdite la veille par un arrêté préfectoral du 15 mars 2024 ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et illégale à sa liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté de manifester ; 
 - elle n'a, ainsi que M. B, jamais organisé ou participé à un évènement ayant généré un quelconque trouble à l'ordre public sur le territoire français.  
 Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'interdiction de manifestation est justifiée par l'existence d'une menace prévisible à l'ordre public dès lors que M. B est coutumier de déclarations et de propos portant atteinte à la dignité de la personne humaine et incitant à la haine raciale, à la discrimination, à l'antisémitisme et à la violence ; son audience est particulièrement conséquente au vu de sa présence sur les réseaux sociaux ; 
 - M. B utilise les manifestations et conférences qu'il organise en France pour diffuser des messages hostiles à la France ; ses discours participent à la montée des provocations, des tensions entre communautés et envers l'Etat et créent des troubles à l'ordre public dangereux pour la société ; 
 - les activités associatives passées de M. B ont causé de tels troubles à l'ordre public que le mouvement qu'il a fondé, " la tribu Ka " a été dissout ; 
 - la préfète de l'Essonne ne dispose pas d'autres moyens pour assurer le maintien de l'ordre public ; une mobilisation des forces de l'ordre ne permettrait pas de prévenir le risque d'incitation publique à la haine et à la discrimination.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2024 à 10 heures, en présence de M. Ileboudo, greffier d'audience : 
 - le rapport de Mme Degorce, juge des référés ; 
 - les observations de Me Gasmi, de Me Kontogiannis et de M. C pour l'organisation non gouvernementale " Urgences panafricanistes " qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et conteste, en outre, que la conférence de presse en litige porte atteinte à l'ordre public ; 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'organisation non gouvernementale (ONG) " Urgences panafricanistes " demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a interdit la tenue de la conférence de presse qu'elle organise à Fleury-Mérogis le 16 mars 2024 à 13 heures au cours de laquelle M. D E dit A B doit s'exprimer sur la procédure de déchéance de nationalité française dont il fait actuellement l'objet.  
 Sur l'office du juge du référé-liberté : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 3. En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale dès lors qu'existe une situation d'urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu'il est possible de prendre de telles mesures. Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 Sur la condition d'urgence : 
 4. Une demande présentée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.  
 5. En l'espèce, l'arrêté contesté de la préfète de l'Essonne a été pris le 15 mars 2024. Par suite, l'interdiction de la conférence de presse prévue le 16 mars 2024 est, par elle-même, de nature à caractériser une situation d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 Sur la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. D'une part, l'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion. D'autre part, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes. Les atteintes portées, pour des exigences d'ordre public, à l'exercice de ces libertés fondamentales doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter. 
 7. Par un arrêté du 15 mars 2024, la préfète de l'Essonne a interdit la conférence organisée par l'organisation non gouvernementales " Urgences panafricanistes " prévue le 16 mars 2024 à 13 heures sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis, au motif que M. A B, qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales notamment pour incitation à la haine raciale et des propos antisémites, attise depuis 2007 dans les pays d'Afrique de l'Ouest " un sentiment anti-français " en raison d'une " posture constante et actuelle résolument anti-française susceptible de porter gravement aux intérêts français et de nature à caractériser une déloyauté manifeste " et qu'il tient régulièrement des propos incitant à la violence, à la haine raciale et à l'antisémitisme. Elle précise également qu'en raison de sa présence médiatique sur les réseaux sociaux, l'évènement ayant été soutenu 5250 fois sur Instagram, le nombre de personnes attendues peut être estimé entre 1 000 et 1 500 militants et que l'organisateur n'a pas prévu de service d'ordre adapté à son évènement.  
 8. Toutefois, aucun des motifs ainsi exposés ne s'appuie sur une attitude ou sur des propos récents imputables à M. A B qui seraient de nature à caractériser un risque de trouble avéré à l'ordre public à l'occasion de la conférence de presse organisée à Fleury-Mérogis le 16 mars 2024. En effet, la préfète de l'Essonne fonde tout d'abord l'interdiction de cet évènement sur des faits anciens, qu'il s'agisse des condamnations pénales dont M. B a fait l'objet en 2007, 2008 et 2009, de la dissolution de son association " la Tribu Ka " en 2006 mais également des propos rapportés par un article du journal Le Monde publié le 11 août 2009 et deux articles du journal Libération publiés les 31 mai 2006 et 18 janvier 2007 produits en défense. Les seuls propos récents évoqués par la préfète de l'Essonne dans son arrêté concernent le meeting que M. B a tenu en Guadeloupe le 16 février 2024 dont la retranscription, contestée par l'ONG requérante à la barre, n'est étayée par aucune pièce. Par ailleurs, en l'état de l'instruction, les seuls éléments produits par l'administration, à savoir le courrier du 9 février 2024 informant M. B du déclenchement d'une procédure de déchéance de nationalité ne suffisent pas à caractériser les " messages particulièrement virulents et outranciers contre la France, ses représentants et ses forces militaires incitant à la rébellion contre les autorités locales ". Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la conférence de presse, dont les organisateurs se sont engagés à assurer un service d'ordre, générerait des troubles matériels à l'ordre public alors que la préfète de l'Essonne ne soutient ni même n'allègue qu'aucune des conférences de presse tenues par M. B sur le territoire national aurait donné lieu à des incidents. Par suite, le risque que la tenue de la conférence de presse porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et que soient commises des infractions pénales ne paraît pas présenter un caractère suffisant pour justifier, à lui seul, l'arrêté attaqué. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'en l'état de l'instruction, l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, laquelle est constitutive dès lors d'une situation d'urgence caractérisée eu égard à l'imminence de la tenue de la représentation interdite. Il y a lieu, par suite, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 de la préfète de l'Essonne en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a interdit la conférence de presse organisée par l'organisation non gouvernementale " Urgences panafricanistes " le 16 mars 2024 à Fleury-Mérogis est suspendue.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'organisation non gouvernementale " Urgences panafricanistes " et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 16 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Ch. Degorce 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.