TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, présentée par Me Ghaem, Mme B... A..., demande au tribunal d’exécuter la décision n°2401883 du 30 octobre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2401883.

1. Mme A... a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 12 novembre 2024 sous le numéro 2402268. Toutefois, cette requête fait en réalité double emploi avec une demande d’exécution de jugement déposée dans le dossier de Mme A... enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2401883. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2402268, la demande d’exécution du dossier 2401883 ayant été classée.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2402268 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Ghaem.

Fait à Mamoudzou, le 20 mars 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.