TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme A B, représentée par Me Pitcher, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à verser à Mme B une somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique qui lui a été accordée le 21 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la SAS Drapo et de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Drapo, à Mme A B, et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.