TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud (CHIAS) a rejeté sa demande tendant à ce qu'une somme lui soit versée au titre de l'indemnisation de son compte épargne temps.   
 Par un courrier du 11 mars 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête par la production d'une copie de la décision attaquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".  
 2. Par un courrier du 11 mars 2024 dont elle a accusé réception le 26 suivant, le tribunal a invité Mme A à produire la décision administrative qu'elle conteste dans un délai de quinze jours. L'intéressée n'a pas produit la décision attaquée à la date de la présente ordonnance, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 10 septembre 2024. 
 La présidente de la 7ème chambre,  
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,