TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, la société Resotainer, représentée par Me Hansen, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AD n° 9, 49, 73 et 104 situées 931-1001 rue Louis de Broglie à Bourg-lès-Valence ;      
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo          la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglos conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la décision contestée a été retirée le 3 mai 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, la société Resotainer conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, la société Resotainer déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025 et non communiqué, la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet des conclusions présentées par la société Resotainer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Resotainer de ses conclusions aux fins d'annulation est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Valence Romans agglo une somme de 1000 euros au titre des frais exposés par la société Resotainer et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la société Résotainer. 
 Article 2 : 
 La communauté d'agglomération Valence Romans agglo versera à la société Resotainer une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Resotainer, à la communauté d'agglomération Valence Romans agglo et à la société BLV-rue Louis de Broglie.    
 Fait à Grenoble le 10 janvier 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402271