TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. D A, M. E F et M. C B demandent au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Belley de faire respecter la conformité au permis de construire délivré à M. G la construction édifiée au 179 rue Marcel Duchamp à Belley.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".
2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. A et autres tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Belley de faire respecter la conformité au permis de construire délivré à M. G la construction édifiée au 179 rue Marcel Duchamp à Belley, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2402275 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, M. E F et M. C B.
Fait à Lyon, le 20 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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