TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. C... A... B... entend faire opposition à la contrainte délivrée à son encontre le 11 septembre 2024 en vue du recouvrement d’une somme de 626,81 euros mise à sa charge par la Mutualité sociale agricole (MSA) du Limousin au titre d’un indu de prime d’activité. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la MSA du Limousin conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4( Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (...) ». 
 
2. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale fixe, en son 3ème alinéa, les règles de contestation applicables aux contraintes émises par les CAF ou la MSA en vue du recouvrement des indus de prestations. Ainsi, ce texte dispose que : « Le débiteur peut former opposition (…) dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ». 
 
3. La présente opposition à contrainte n’a pas été soumise au tribunal en temps utile, dès lors que la contrainte litigieuse a été notifiée à l’allocataire le 26 septembre 2024 et que la requête n’a été présentée que le 12 novembre 2024, soit au-delà du délai de quinze jours dont disposait M. A... B.... Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.  
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B... et à la MSA du Limousin. 
 
Fait à Mamoudzou, le 19 février 2026. 
 
 
 
Le vice-président, 
 
 
 
 
M.-A. AEBISCHER