TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Kati, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D A en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en application de l'article R. 777-3-6 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B est domicilié à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application des dispositions du 2° de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
   Fait à Paris, le 2 février 2024. 
    
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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