TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n°2402276, M. F E, agissant en qualité de représentant légal du jeune B D E, représenté par Me Kouevi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) de délivrer au jeune B D, un visa de long séjour sollicité au titre du regroupement familial, sous réserve des résultats de son contrôle médical ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa litigieux a pour effet de priver le jeune demandeur de visa d'une liberté fondamentale, en le privant de rejoindre son père en France alors qu'il bénéficie d'une autorisation de regroupement familial délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 5 octobre 2023 ; la présence de cet enfant en France est également nécessaire pour procéder à son inscription dans un établissement scolaire ; il y a urgence à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ;  
 - le refus de visa en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale : 
 * aux dispositions de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * à la liberté d'aller et venir ; 
 * aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 II- Par une requête enregistrée le 14 février 2024 sous le n°2402277, M. F E, agissant en qualité de représentant légal du jeune A C E, représenté par Me Kouevi, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) de délivrer au jeune A C, un visa de long séjour sollicité au titre du regroupement familial, sous réserve des résultats de son contrôle médical ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le refus de visa litigieux a pour effet de priver le jeune demandeur de visa d'une liberté fondamentale, en le privant de rejoindre son père en France alors qu'il bénéficie d'une autorisation de regroupement familial délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 5 octobre 2023 ; la présence de cet enfant en France est également nécessaire pour procéder à son inscription dans un établissement scolaire ; il y a urgence à faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir ;  
 - le refus de visa en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale : 
 * aux dispositions de l'article R. 434-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * à la liberté d'aller et venir ; 
 * aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes nos 2402276 et 2402277 présentées par M. E concernent les membres d'une même famille. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule ordonnance.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. Sauf circonstances particulières, le refus des autorités consulaires de délivrer un visa d'entrée en France ne constitue pas une situation d'urgence caractérisée rendant nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par l'administration, serait avérée, n'est pas à elle seule de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. 
 5. Pour justifier de l'urgence, le requérant invoque, d'une part, l'atteinte portée à la liberté fondamentale d'aller et venir, d'autre part, le fait que les refus de visa litigieux maintiennent séparés les jeunes demandeurs de visa de leur père, alors qu'il bénéficie, à leur égard, d'une autorisation de regroupement familial et enfin, le fait que leur présence en France est nécessaire pour procéder à leur inscription dans un établissement scolaire. En l'absence de toute indication sur les conditions de vie actuelles des jeunes demandeurs de visa, qui, de plus, n'apparaissent pas isolés dans leur pays d'origine où réside leur mère, les circonstances invoquées par M. E ne permettent pas de regarder la condition d'urgence, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, comme remplie, alors, par ailleurs qu'il est loisible à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de saisir le juge du référé-suspension d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France implicitement née le 1er février 2024. 
 6. Par conséquent, les requêtes de M. E doivent être rejetées, en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2402276 et 2402277 de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F E. 
 Fait à Nantes, le 16 février 2024. 
 La juge des référés, 
 O. Robert-Nutte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 Nos2402276-2402277