TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. B C demande au tribunal de le décharger de la taxe d'habitation sur les logements vacants dont le paiement lui a été réclamé au titre de l'année 2023 à raison des logements dont il est propriétaire à Anglet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a procédé, ce même jour, au dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. M. C demande au tribunal de le décharger de la taxe d'habitation sur les logements vacants, dont le paiement lui a été réclamé au titre de l'année 2023 à raison des logements dont il est propriétaire à Anglet, à laquelle il a été assujetti. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Il s'ensuit que la requête de M. C aux fins de décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 8 janvier 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,