TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 et une pièce enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Pitel-Marie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de mettre fin à sa rétention administrative et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à Me Pitel-Marie, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige s'agissant de l'absence de décision préfectorale de maintien en rétention administrative à la suite d'une demande d'asile formée en rétention administrative ; 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à la liberté d'aller et venir. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le requérant ne bénéficie d'aucun droit au maintien sur le territoire français, ce qui ne rend pas nécessaire l'intervention d'un arrêté de maintien en rétention pour que l'intéressé soit maintenu en rétention administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 5 avril 2024 à 14h00, en présence de Mme Souris, greffière : 
 - le rapport de M. Katz, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pitel-Marie, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et verse au dossier deux pièces. 
 Le préfet de la Gironde n'était ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". Aux termes de l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure (). ".  
 3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant la Cour nationale du droit d'asile statuent ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant géorgien, a séjourné en France et y a été condamné à une peine d'empoisonnement de onze mois, avant d'être éloigné à deux reprises vers son pays d'origine, les 21 décembre 2021 et 18 avril 2023. Le 22 mars 2024, il est de nouveau entré sur le territoire français. Lors de ses précédents séjours en France, M. B a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 4 septembre 2019. Un recours contre cette décision a été rejeté par la cour nationale du droit d'asile le 10 janvier 2020. M. B a ensuite présenté une première demande de réexamen de sa situation que l'OFPRA a rejetée comme irrecevable par une décision du 30 novembre 2021. M. B a sollicité un second réexamen de sa demande d'asile, que l'OFPRA a déclaré irrecevable le 3 avril 2023. Après être entré en France le 22 mars 2024, M. B a été interpellé le 23 mars 2024 pour fait de vol, puis a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans par arrêté du préfet de la Gironde du 24 mars 2024. M. B a été placé en centre de rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures par une décision du même préfet du 24 mars 2024. Par une ordonnance du 26 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a prolongé la mesure de rétention administrative de vingt-huit jours. Le 29 mars 2024, M. B a déposé, en rétention, une nouvelle demande d'asile. 
 5. La demande formée par M. B le 29 mars 2024 constitue une demande de réexamen au sens de l'article L. L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que l'intéressé est entre temps rentré dans son pays d'origine. Il résulte des dispositions citées au point 2 que le demandeur d'asile présentant une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ne peut prétendre à un droit de se maintenir sur le territoire français. M. B ne peut, dès lors, utilement soutenir, en se prévalant de sa troisième demande de réexamen de sa demande d'asile, que, faute pour l'autorité administrative d'avoir pris une décision de maintien en rétention à la suite de sa nouvelle demande de réexamen, il devrait, en application des dispositions citées au point 3, être mis fin à cette rétention pour que lui soit délivrée une attestation de demande d'asile permettant son maintien sur le territoire français. Il s'ensuit que M. B n'est pas fondé à soutenir que son maintien en rétention porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'il invoque. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Pitel-Marie. 
 Fait à Bordeaux, le 6 avril 2024. 
   Le juge des référés,                                                        La greffière, 
    D. Katz                                                                       E. Souris 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,