TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 Mme B A, représentée par Me Combes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté implicitement sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 24 mars 2025, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 24 mars 2025, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Combes une somme de 900 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Combes et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 27 mars 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.