TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 février 2025, M. et Mme C et B A, représentés par Me Yonan-Mercadier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 12 mai 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu : 
 - la décision n° 2024-1116 QPC du 10 janvier 2025 du Conseil constitutionnel ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par acte, enregistré le 10 juin 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 16 juin 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2402280