TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, M. D et Mme E A, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de commune de Mérignac a, au nom de l'Etat, refusé de constater les infractions d'urbanisme commises par M. B C sur la parcelle située 3 rue Bel Air, cadastrée BR 203 et d'arrêter les travaux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de constater les infractions d'urbanisme commises par M. B C sur la parcelle située 3 rue Bel Air, cadastrée BR 203 et d'arrêter administrativement les travaux ;  
 3°) de mettre à la charge des parties défenderesses une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance en date du 31 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, dans l'affaire n° 2402288-2404028, désigné Mme F en qualité de médiatrice dans le litige qui oppose M. D et Mme E A à la commune de Mérignac et à M. B C. 
 Par courrier en date du 30 août 2024, Mme F informe le juge, d'une part, de ce que les parties sont parvenues à une solution mettant fin au litige et, d'autre part, de la fin de sa mission. 
 Par lettre du 8 octobre 2024, le tribunal a demandé à M. D et Mme E A, représentés par Me Chambord, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". 
 3. Par un courrier du 8 octobre 2024, M. D et Mme E A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de leurs conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, dont leur avocat a accusé réception le 9 octobre 2024 via l'application Télérecours, les informait qu'ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête, faute de confirmation de leurs écritures dans le délai d'un mois qui leur était imparti. En dépit de cette invitation, M. D et Mme E A n'ont pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans ce délai. Par suite, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et Mme E A, au ministre du logement et de la rénovation urbaine et à M. B C. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde et à la commune de Mérignac.  
 Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024. 
   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier