TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 15 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 décembre 2024 et                  10 février 2025, l'Office public de l'habitat (OPH) de Corrèze, représenté par Me Boutière-Arnaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le maire de Tulle a accordé à la société SA d'HLM ENEAL un permis de construire, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 30 octobre 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Tulle une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, l'OPH de Corrèze déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2402292. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l'OPH de Corrèze déclare se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Tulle une somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Office public de l'habitat de Corrèze. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat de Corrèze et à la commune de Tulle. 
 Fait à Limoges, le 15 mai 2025. 
 Le vice-président, 
 F-J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M.  A 
 jb