TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui adresser son titre de séjour portant la mention " étudiant " dans les plus brefs délais. 
 Il soutient que :  
 - le préfet a pris une décision favorable sur le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " en novembre 2023, sans que ce titre ne lui soit effectivement délivré ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut pas passer de vacances dans son pays d'origine, ni aller effectuer des stages en dehors de l'espace Schengen ; 
 - le retard dans le traitement de sa demande est injustifié.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Grenier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M. B, ressortissant gabonais, né le 18 octobre 2022, du renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant-élève " pour la période du 22 novembre 2023 au 21 novembre 2024. M. B n'a toutefois pas reçu ce titre de séjour. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui adresser ce titre dans les plus brefs délais.  
   2.  Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Selon l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. M. B invoque la précarité de sa situation, faute d'avoir reçu son titre de séjour et l'impossibilité dans laquelle il se trouve de retourner dans son pays d'origine pour les vacances et d'effectuer un stage à l'étranger. Il n'établit cependant, ni qu'il aurait obtenu un stage à l'étranger dans les semaines à venir, ni qu'il souhaite se rendre prochainement dans son pays d'origine. Il ne fait, par ailleurs, état d'aucune impossibilité de séjourner en France et d'y poursuivre ses études. Il ne justifie ainsi d'aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité de recevoir le titre de séjour qui lui a été accordé dans de brefs délais. Par suite, en l'état de l'instruction, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Rennes, le 24 avril 2024.  
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Grenier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.